CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société m-Facilities SARL au capital de 50.000 euros dont le siège social est au 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Bâtiment F, 78960 Voisins-Le-Bretonneux immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 498 123 629 éditrice du site Internet ci-après dénommé « CADENAS-ANTIVOLS » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « CADENAS-ANTIVOLS » dénommée ci-après « l'acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CADENAS-ANTIVOLS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CADENAS-ANTIVOLS, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. Lors de la commande d'un bien ou d'un service à travers le présent site, l’acheteur prend connaissance des présentes conditions générales de vente. En validant sa commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CADENAS-ANTIVOLS. CADENAS-ANTIVOLS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CADENAS-ANTIVOLS. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant sur le site cadenas-antivols.fr sont des prix toutes charges comprises en euros. Le prix final tiendra compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix s’entendent hors frais de livraison sauf affichage d'une mention contraire. 

CADENAS-ANTIVOLS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

  • valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

  • confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra acceptation des opérations effectuées. CADENAS-ANTIVOLS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

  • Champ d'application du droit de rétractation

Tous les produits à condition qu'ils soient propres à une nouvelle commercialisation, peuvent faire l’objet d’une rétractation excepté ceux exclus par l’article L121-21-8 du code de la consommation, par exemple ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’acheteur.

L’acheteur consommateur et l’acheteur professionnel qui a effectué l’achat d’un produit qui n'entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq, bénéficient du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

En revanche, l’acheteur professionnel qui a effectué l’achat d’un produit qui entre dans le champ de son activité principale ou dont le nombre de salariés qu’il emploie est supérieur à cinq, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation (article L. 121-16-1, III du code de la consommation).

  • Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans que l’acheteur n’ait à donner un motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par l’acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur peut, à son choix,

- soit utiliser le formulaire disponible en téléchargement ci-dessous: 

- soit effectuer une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant qu’il exerce son droit de rétractation qu’il envoie par courrier postal à l’adresse suivante M-FACILITIES, Service Clients CADENAS-ANTIVOLS, 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Batiment F, 78960 Voisins-Le-Bretonneux, par courrier électronique à l'adresse électronique contact@cadenas-antivols.fr, ou par fax au 01 84 73 00 89.

CADENAS-ANTIVOLS accusera réception de la rétractation par email. L’acheteur devra alors, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa rétractation retourner le produit à M-FACILITIES, Service Clients CADENAS-ANTIVOLS, 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Bâtiment F, 78960 Voisins-Le-Bretonneux.

CADENAS-ANTIVOLS échangera ou remboursera, au choix de l’acheteur, le produit de la rétractation à réception du produit. Le remboursement sera égal au prix payé par l’acheteur pour le produit. Les coûts directs de renvoi restent à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’acheteur. Ainsi, par exemple, si la commande du produit a été réglée par :

- chèque, le remboursement sera effectué par chèque.

- virement bancaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire.

- paypal : le remboursement se fera directement sur votre compte paypal

Télécharger le formulaire de rétractation

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Le Client a le choix de régler ses achats :

- par virement bancaire

Le virement bancaire devra être effectué à l'ordre de M-FACILITIES SARL et devra contenir en référence le numéro de la commande reçu par mail. Le traitement de la commande ne sera effectué qu'après constat du virement sur le compte de m-Facilities.

- en ligne à la commande par paypal

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services envoyés.

Lors du traitement de la commande, CADENAS-ANTIVOLS éditera une facture faisant ressortir la TVA qui sera disponible en téléchargement depuis l'espace « Mon compte » du site.

Le traitement de la commande sera effectué sous 7  jours ouvrables après réception de l'accusé de paiement SystemPay.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. CADENAS-ANTIVOLS ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de la livraison en apportant la preuve que cette inexécution ou la mauvaise exécution est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de CADENAS-ANTIVOLS dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison. Lorsque l'acheteur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné de réclamation est porté à dix jours (article L133-3 du code de commerce).

Les délais de livraison de chaque article sont précisés sur les fiches des articles. Les produits marqué "en stock" sont des produits disponibles dans l'entrepôt de CADENAS-ANTIVOLS. L'expédition des produits "en stock" est effectuée sous 5  jours ouvrables. Hors mentions spécifiques pour les produits fabriqués spécifiquement et particulièrement personnalisés, si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par CADENAS-ANTIVOLS bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-13 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du code civil). En cas de non-conformité d'un produit vendu ou du constat d'un vice caché d'un produit vendu, le produit pourra être retourné à CADENAS-ANTIVOLS qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : M-FACILITIES, Service clients CADENAS-ANTIVOLS 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Bâtiment F, 78960 Voisins-Le-Bretonneux dans les délais stipulés par les articles L211-4 à L211-13 du code de la consommation et des articles 1641 à 1648 du code civil.

Responsabilité

CADENAS-ANTIVOLS, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de CADENAS-ANTIVOLS à l'exception de ceux soumis à la licence Open Software Licence sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CADENAS-ANTIVOLS.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CADENAS-ANTIVOLS.

Données à caractère personnel

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciale et sont à ce titre transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces informations permettent à CADENAS-ANTIVOLS d’améliorer et de personnaliser ses services et les informations que CADENAS-ANTIVOLS  adresse à ses acheteurs, c’est pourquoi le site CADENAS-ANTIVOLS utilise des cookies.

Certaines des informations et données sont des données à caractère personnel. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant un courrier à m-Facilities SARL, 130 AV. Joseph Kessel, Actipôle - Bât. F, 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’acheteur et préciser l’adresse à laquelle lui faire parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 16/04/2012 enregistrée sous le numéro 2049162v0.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'acheteur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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